J.O. 13 du 16 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01218

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Arrêté du 6 janvier 2004 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

NOR : ECOC0300119A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 janvier 2004, M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes par intérim, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Jeanne Seyvet.